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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 194 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 32 BIS |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l’issue de cette période de trois ans et en l’absence de délibération contraire, la délibération initiale est considérée comme inchangée. »
III. - Le II s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
Objet
Amendement de précision.