|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 159 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BOUVARD ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéa 8, seconde phrase
Compléter cette phrase les mots :
tant au niveau des conditions de circulation que des risques naturels
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.