AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa de l’article L. 5216-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la commune centre est classée station de tourisme, la population à prendre en compte pour apprécier le seuil des 15 000 habitants est la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. »

Les communes classées « station de tourisme »  disposent d’infrastructures et de services solides, bien souvent surdimensionnés et surqualifiés par rapport aux besoins de la population des résidences principales, mais cela se justifie pleinement par la prise en compte sur une grande partie de l’année des besoins de la population des résidences secondaires et de la population touristique.

Ce classement « station de tourisme » est le signe d’un engagement fort de la commune de proposer des services publics de qualité et dans des domaines très larges qui vont bien au-delà des services offerts sur des territoires non touristiques.

Il s’agit donc de prendre en compte le caractère touristique et littoral du territoire et en particulier du « sur classement démographique »  de la ville centre pour la constitution d’une communauté d’agglomération à périmètre constant.

La prise en compte de ce classement nous semble pertinente et semble marquer clairement l’engagement fort de la collectivité. Cette prise en compte du classement « station de tourisme » permet également de limiter la possibilité d’évolution vers une communauté d’agglomération à un nombre de structures plus restreint et ciblée aux territoires les plus investis.

Par exemple, la constitution d’une Communauté d’ Agglomération sur le territoire du Pays de Retz permettrait d’engager autour d’une collectivité renforcée une démarche de regroupement et de structuration du territoire comme cela est mentionné dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunales de Loire Atlantique – « création d’une Communauté d’Agglomération autour de Pornic ». Il s’agirait d’une première étape permettant de structurer le territoire et de fédérer autour de ce pôle d’équilibre.

La prise en compte de la population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement pour la commune centre classée en «  station de tourisme » semble donc pertinente pour permettre la passage en communauté d’agglomération dans le cadre du dispositif expérimental prévu par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.