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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 152 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Éliane GIRAUD ARTICLE 6 |
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Alinéa 28, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l'exception des chartes de parcs naturels régionaux qui sont mises en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Objet
La rédaction actuelle du projet de loi obligerait la Région, compétente en matière de Parcs naturels régionaux, à lancer dans un délai de 3 ans la procédure de révision de la charte des Parcs pour la mettre en compatibilité avec le SRADDET.
La démarche de révision d'une charte de Parc fait l'objet d'une procédure lourde et coûteuse à l'issue de laquelle le classement est prononcé pour 12 ans par un décret du Premier ministre.
Par ailleurs, il n'existe pas actuellement de procédure pour modifier les chartes de Parcs naturels régionaux durant la durée de leur classement.
Enfin, les Parcs naturels régionaux constituent une politique initiée par les Régions comme le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Il y a donc peu de risque que les contenus des chartes de Parcs et du Schéma régional diffèrent.
Il est ainsi demandé que la mise en compatibilité des chartes de Parc avec le SRADDET soit effectuée au moment de la première révision de la charte qui suit l'approbation du SRADDET et non dans un délai de trois ans.