AMENDEMENT

Après l’alinéa 62

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de la métropole peut instituer une commission d’appel d’offres dans chaque conseil de territoire. »

L’article 17 decies a pour objet de mieux définir, tout en augmentant leur nombre, les compétences que la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer aux territoires, et de créer une phase transitoire durant laquelle ces compétences sont automatiquement déléguées, afin de permettre une montée en puissance progressive de la métropole et de favoriser une organisation respectant le principe de subsidiarité.

Avec l’amendement précédent, il a été proposé de permettre au conseil de la métropole de déléguer aux conseils de territoire, dans les conditions qu’il détermine, le soin de préparer, passer, exécuter et régler l’ensemble des marchés passés sans formalités préalables ou selon une procédure formalisée.

Afin de donner un plein effet aux délégations consenties aux conseils de territoire en matière de marchés publics, il y a lieu d’autoriser le conseil de la métropole de créer une commission d’appel d’offres dans chaque conseil de territoire.

Le XV de l’article 37 du texte en discussion s’inscrit dans cette perspective puisqu’il porte sur l’élaboration du budget métropolitain et des états spéciaux de territoires, conduisant à attribuer aux conseils de territoire les dotations de gestion leur permettant d’exercer leurs compétences et d’exécuter financièrement leurs marchés publics.