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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1ère lecture) (n° 447 , 446 ) |
N° 4 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AÏCHI et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 3
Après le mot :
compétente,
rédiger ainsi la fin cet alinéa :
dans l’enceinte des bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2 du code de l’environnement.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le périmètre d’interdiction proposé par cet article ne tient pas compte du caractère de dangerosité. Cette proposition de loi étant exclusivement destinée à freiner des actions militantes, il est proposé de préciser le périmètre d’application de cet article en le réduisant aux locaux abritant effectivement des matières nucléaires.