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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 85 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVIER et LE SCOUARNEC, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le changement de nom d’une région par la loi, doit respecter les procédures prévues à l’article L. 4120-1 du CGCT. Aussi ce changement ne peut se faire que si et seulement si il y a consultation préalable du conseil régional et des conseils départementaux intéressés. Cette procédure de consultation n’ayant pas eu lieu, nous ne pouvons légiférer sur cette question.