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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 35 rect. 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUERRIAU, CANEVET et PAUL, Mme GATEL et M. CADIC ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
ils peuvent choisir la région à laquelle ils sont rattachés ;
Objet
Conformément à l'article 72 de la Constitution qui dispose qu'aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.