|
Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 149 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BUFFET au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rétablissement du droit actuel relatif à la compétence du pouvoir réglementaire pour entériner la fusion de deux régions, l’Assemblée nationale ayant voté le principe d’une loi.