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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 148 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral ARTICLE 3 |
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Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
délibérations
insérer le mot :
concordantes
Objet
Amendement de précision.