Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 60 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Les femmes sont très souvent victimes de violences, en particulier du fait de traditions coutumières dans certains pays et il importe qu’elles puissent être accueillies et protégées pour les y soustraire. Même si ces dispositions sont redondantes avec l’article 10 de la directive "qualification" 2011/95  déjà cité  dans cet alinéa, cette précision permet de souligner le besoin de protection des femmes victimes de violence. 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Nous considérons que le seul critère pour bénéficier du droit d’asile est de courir un danger de mort dans son propre pays pour des raisons politiques ou religieuses.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Le refugié est tenu responsable du comportement visé aux articles 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal ou qu’il a dissimulé des faits relevant de son identité, de sa situation familiale ou professionnelle aux autorités publiques en charge de sa demande d’asile. Il ne peut ni rester sur le territoire ni renouveler la demande d’asile auprès des autorités françaises durant une période définie par décret ;

Un étranger coupable de fausses déclarations ou de fraude ne peut obtenir le statut  de réfugiés, trahissant la confiance de la France ; En effet, le droit d’asile exige une confiance mutuelle entre le réfugié et le pays hôte et il convient, afin de préserver le crédit de notre politique d’asile mais aussi dans un souci d’équité entre les demandeurs, de punir sévèrement ceux qui bafouent la confiance que leur fait a priori notre pays.

Il ne doit pas pouvoir se maintenir sur le territoire ni renouveler une demande. 

Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

ou par l'autorité administrative

Le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité, ajoutée en Commission des Lois, que la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État puissent être saisis par l'autorité administrative pour mettre fin au statut de réfugié dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article L. 711-5 du CESEDA.

En effet, l’autorité administrative n'a pas intérêt à agir devant la CNDA n'étant pas partie à l'audience.

En outre, cette disposition est inutile dès lors que si le Préfet dispose d'éléments mettant en exergue la nécessité de faire cesser ce statut, il peut les transmettre à l'OFPRA qui décide de demander ou non la révision devant la CNDA.

Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer un ajout fait en commission des lois qui consiste à exclure du statut de réfugié ou à mettre fin à ce statut pour de nouvelles catégories de personnes.

Cet ajout a été présenté comme visant à transposer l’article 14. 4. A) de la directive « qualification » du 13 décembre 2011.

Or, il s’agit d’une disposition facultative de la directive et qui peut paraître comme contraire à la convention de Genève.

En effet, la Convention prévoit d’exclure quelqu’un dont on a de sérieuses raisons de penser qu’il a commis un crime de génocide, ou un crime grave de droit commun commis hors du pays d’accueil, ou a agi à l’encontre des but et principes de Nations Unies.

L’article 33-2 de la convention dispose que l’on peut expulser vers son pays un réfugié qui porterait atteinte à la sécurité nationale.

Or, la directive prévoit que cela rajoute un cas d’exclusion, mais la jurisprudence du Conseil d’État dans ses arrêts RAJKUMAR du 25/09/1998 et PHAM du 21/05/1997 , prévoit d’une part que l’on ne peut pas exclure une personne pour un crime commis dans le pays d’accueil, et d’autre part, que l’article 33-2 ne peut pas être appliqué dans la détermination du statut de réfugié.

Maintenir ces dispositions ferait encourir un risque à la loi si le Conseil d'Etat venait à être saisi par un requérant d'une demande de contrôle de conventionnalité à l'occasion d'un contentieux.

Le présent amendement souhaite donc les supprimer.

Alinéa 18

Supprimer les mots :

et sa présence en France constitue une menace pour la société

La France doit refuser le statut de réfugié aux personnes condamnées pour terrorisme ou ayant commis des crimes particulièrement grave. Il est inutile d’y ajouter comme condition une éventuelle menace pour la société (l'alinéa 17 permet déjà de traiter les personnes constituant une menace) .

En effet, une personne âgée ayant par exemple commis des crimes contre l’humanité dans sa jeunesse ne constitue en soit pas une menace pour la société mais ne doit pas pour autant être accueillie au nom du droit d’asile sur notre territoire.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il

La commission des lois du Sénat a souhaité que l’OFPRA procède à un réexamen périodique des dossiers des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les 3 ans, ayant constaté que le réexamen annuel prévu actuellement par le droit n’est en pratique pas suivi d’effet. L’objectif du texte est de permettre un meilleur suivi des dossiers en réduisant les délais constatés à certaines étapes de la procédure. Remettre une telle obligation nécessitera de mobiliser des moyens qui pourront faire défaut par ailleurs. L’Office est en capacité, à tout moment, de décider de revoir la situation de personnes lorsque le besoin de protection a cessé d’exister ou qu’un changement significatif et durable est intervenu. Il semble préférable de laisser à l’OFPRA l’opportunité de déclencher ces réexamens.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il

Le présent amendement vise à supprimer le principe d'un réexamen systématique des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les trois ans.

L'introduction de ce principe par la commission des lois conduira à alourdir substantiellement la charge de l'OFPRA alors qu'il y a lieu de simplifier et alléger les procédures administratives.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 10° de l’article L. 313-11, la référence : « livre VII » est remplacée par la référence : « titre I^er bis du livre VIII » ;

Amendement de coordination.

Alinéa 12

Remplacer le mot :

troisième et dernier

par les mots :

deux derniers

Amendement de coordination pour préciser, qu’en matière d’apatridie, l’OFPRA assure le respect des garanties offertes par le droit national ainsi que l’exécution des conventions internationales et coopère avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.

I. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 812-8. – Le présent titre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l’asile dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. – En conséquence, alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination outre-mer.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Rien ne peut justifier l’anonymat des agents de l’OFPRA. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette revendication sécuritaire qui ne résiste à aucune analyse.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugiés », sont insérés les mots : « et bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;

Coordination avec l’article 4 bis.

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« L'office est administré par un conseil d'administration qui comprend :

« 1° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;

« 2° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente du Sénat à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;

« 3° Deux représentants, un homme et une femme, du personnel de l'office ;

« 4° Deux représentants, un homme et une femme, des organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés ;

« 5° Des représentants de l'État qui sont :

« - Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;

« - Un représentant du ministre de l'intérieur ;

« - Un représentant du ministre chargé de l'asile ;

« - Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

« - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;

« - Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

« - Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;

« - Le directeur du budget au ministère chargé du budget. » ;

Le présent amendement vise à modifier la composition du Conseil d'administration de l'OFPRA.

La principale modification vise à substituer aux parlementaires des personnalités qualifiées nommées pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique. Ce choix repose d'abord sur le fait que nous ne souscrivons pas à cette habitude qui consiste à multiplier la présence de parlementaires dans des organismes extérieurs. Chacun reconnait désormais que les appartenances multiples des parlementaires à des structures, organismes extérieurs ou extraparlementaires, participent à une dispersion à laquelle il faut mettre un terme. Le projet de loi nous en donne l'occasion.

Ce choix repose également sur la volonté de consolider le conseil d'administration en renforçant la représentation des personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences juridique et géopolitique. C'est d'autant plus important que l'une des missions du Conseil d'administration est de fixer la liste POS. Ces personnalités seront élues à la majorité qualifiée des trois cinquième par les commissions compétentes des deux assemblées sur proposition des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, de sorte à ce que leur choix relève d'un large consensus. Ces personnalités auront désormais voix délibératives.

Enfin, l'amendement vise à inscrire dans la loi la liste des représentants de l'État plutôt que de renvoyer au décret. Il y a lieu en effet d'assurer une représentant diversifiée des représentants de l'État. Un décret pourrait en effet permettre que les huit représentants de l'État soient des représentants du ministère de l'intérieur. L'inscription dans la loi permet de se prémunir pour l'avenir contre ce type de dérive.

Alinéas 4 à 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Deux députés, une femme et un homme, désignés par l’Assemblée nationale, deux sénateurs, une femme et un homme, désignés par le Sénat ;

« 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;

« 3° Une personnalité qualifiée nommée par décret pour une durée de trois ans ;

« 4° Neuf représentants de l’État, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

Le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée Nationale a prévu d’introduire la parité quant à la représentation des parlementaires au conseil d’administration de l’OFPRA. Ceci paraît une avancée intéressante car elle peut permettre d’apporter dans les débats au sein du conseil un double regard et de faciliter la représentation de sensibilités différentes. L’amendement propose donc de réintroduire cette parité. Pour ne pas étendre excessivement la composition de ce conseil et y assurer la majorité de l’Etat, le nombre des personnalités qualifiées et des représentants de l’Etat est revu en conséquence.

I  Alinéa  6

Remplacer cet alinéa par  deux alinéas ainsi rédigés : 

2°bis  Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;

« 3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente du Sénat à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;

II Alinéa 7, au début

Remplacer le mot :

Huit

par le mot : 

Neuf

Amendement de repli.

Le présent amendement vise a minima à supprimer la présence d'un représentant au Parlement européen dont la désignation par décret ne nous parait pas de nature à apporter des garanties suffisantes quant au choix qui pourra être opéré.

En conséquence, nous proposons par cet amendement d'augmenter de trois à quatre le nombre de personnalités qualifiées, ce qui permet d'introduire un critère de représentation paritaire (un homme, une femme). Enfin, nous proposons que la désignation des personnalités qualifiées se fasse par un vote de la commission des lois de chacune des deux assemblées à la majorité des trois cinquièmes de sorte à s'assurer que le choix de ces personnalités résultent d'un large accord.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

« 4° Des représentants de l'État qui sont :

« - Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;

« - Un représentant du ministre de l'intérieur ;

« - Un représentant du ministre chargé de l'asile ;

« - Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

« - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;

« - Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

« - Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;

« - Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;

Amendement de repli.

L'amendement vise à inscrire dans la loi la liste des représentants de l'État plutôt que de renvoyer au décret. Il y a lieu en effet d'assurer pour l'avenir une représentant diversifiée des représentants de l'État. Un décret pourrait en effet permettre que les huit représentants de l'État soient des représentants du ministère de l'intérieur. L'inscription dans la loi permet de se prémunir contre ce type de dérive.

Supprimer cet article.

L’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes d’asile de ressortissants d’un pays d’origine sûr est en contradiction avec le principe du nécessaire examen individuel de la demande d’asile. La notion même de pays d’origine sûr est trop aléatoire et l’expérience montre qu’elle a été « dévoyée à des fins de gestion des flux migratoires » (rapport du sénat du 14 novembre 2012).

Alinéa 4

Après le mot :

uniformément

insérer les mots :

pour les hommes comme pour les femmes

Le présent amendement vise à revenir sur une suppression opérée par le rapporteur concernant les critières définissant les pays d'origine sûr.

La suppression par le rapporteur de la mention "pour les hommes et pour les femmes" sous prétexte qu'elle aurait l'effet contraire à celui recherché ne parait pas fondé. Il nous parait en effet plus protecteur, notamment pour les femmes, que pour qu'un pays puisse figurer sur la liste POS il soit bien démontré qu'il n'y ait jamais recouru à la persécution ou à la torture pour les hommes et pour les femmes.

Il nous semble que la situation actuelle confirme la nécessité de cette précision. En effet, les décisions du conseil d’administration de l’OFPRA pour l’établissement de la liste des pays d’origine sûrs (POS) ne semblent aujourd'hui pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certains pays. Ainsi, le Conseil d’État a annulé en juillet 2010 une décision du conseil d’administration de novembre 2009 ajoutant plusieurs pays à la liste des pays sûrs, dont le Mali. Cette liste a dû être révisée car si le Mali pouvait rester un pays sûr pour les requérants de sexe masculin, la forte prévalence des mutilations sexuelles féminines devait conduire à ne plus le considérer comme tel pour les femmes.

Alinéa 4

Après les mots :

inhumains ou dégradants

insérer les mots :

, qu’il n’existe aucun risque d’atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE

Le présent amendement a pour objet de préciser que la notion de pays sûr doit prendre en compte le risque d’atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE, qui comprend également la peine de mort.

Cet amendement est conforme à la jurisprudence de la CEDH, ainsi qu’à celle, constante, du Conseil d’Etat. Pour exemple, dans un arrêt CEDH, 19 novembre 2009, Kaboulov c. Ukraine, la cour européenne a rappelé l'interdiction pour les États parties d'extrader une personne si elle est "exposée à un risque réel d'être passible de la peine capitale dans l'État de réception" (§ 99).

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer le mot :

douzième

par le mot :

huitième

Coordination.

Alinéa 7

Après les mots :

et du Sénat,

insérer les mots :

soixante députés ou soixante sénateurs,

Le présent amendement a pour objet d’autoriser 60 députés ou 60 sénateurs à saisir le conseil d’administration de l'OFPRA sur le modèle de l’article 61 de la constitution, afin de permettre aux parlementaires de jouer leur rôle en matière de défense de libertés et droits fondamentaux.

Alinéa 7

Après les mots :

et du Sénat,

insérer les mots :

le président d'un groupe parlementaire,

Le présent amendement a pour objet d’autoriser un groupe parlementaire à saisir le conseil d’administration de l’OFPRA, afin de permettre aux parlementaires de jouer leur rôle en matière de défense de libertés et droits fondamentaux.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de défense des droits de l’homme, des associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, des associations de défense des droits des femmes ou des enfants

par les mots :

dont l’objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de l'homme

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui doit permettre de ne pas énumérer de manière forcément limitative les associations dont l’objet social justifie leur présence auprès du demandeur.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement considèrent que le champ d’application de la procédure accélérée est bien trop élargi par rapport à la procédure prioritaire existante. Celle-ci permettra à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile et aura pour conséquence de faire juger à juge unique dans un délai également expéditif l’essentiel des demandes d’asile rejetées par l’OFPRA.

Le principe deviendra assurément la procédure accélérée à juge unique en méconnaissance flagrante de toutes les garanties procédurales et de fond prévues par le droit européen, national et international des droits de l’homme.

Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 7.

Supprimer cet article.

Le champ d’application bien trop élargi de la procédure accélérée par rapport à la procédure prioritaire existante permettra d’une part à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile et d’autre part de faire juger à juge unique dans un délai également expéditif l’essentiel des demandes d’asile rejetées par l’OFPRA.

Alinéa 4

Après le mot :

délai

insérer le mot :

moyen

Cet ajout vise à préciser que le délai de trois mois d'examen par l'OFPRA en procédure normale est bien un délai moyen. En effet, si l'office peut tenir des délais plus courts, d'autres, du fait de leur complexité, requièrent des délais supérieurs.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt de sa demande et tout au long de la procédure, le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, de la procédure à suivre et de ses droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités. Il est informé du calendrier, des moyens dont il dispose pour remplir ses obligations de présenter les éléments de sa demande, ainsi que des conséquences d’un retrait explicite ou implicite de la demande. Ces informations lui sont communiquées à temps pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont garantis. »

Le présent amendement vise à garantir, au vu de la complexité réelle que comporte le droit français, une aide et une information au demandeur lors du dépôt de la demande d’asile, afin que le recours exercé puisse être effectif. Il transpose l’article 12 de la directive « Procédures ».

Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 8 à 10 prévoient que l’OFPRA statue obligatoirement en procédure accélérée lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr ou en cas de demande de réexamen.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure accélérée doit rester une procédure d’exception et ne doit pas concerner l’intégralité des demandeurs provenant de pays d’origine sûr ainsi que l’ensemble des demandes de réexamen.

Ils proposent en conséquence de supprimer les alinéas 8 à 10.

I. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

statue

par les mots :

peut, de sa propre initiative, statuer

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de repli vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique.

La procédure accélérée est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment au moment de l'appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilisée dans plus du quart des procédures, ce qui se fait au détriment des autres, traitées dans un temps plus long.

Si la procédure doit être maintenue, les auteurs du présent amendement considèrent qu’elle doit être, à minima, une option pour l’OFPRA et non une obligation.

Alinéas 8, 11 et 15

Supprimer les mots :

dans un délai de quinze jours

Le présent amendement a pour objet de supprimer le délai d’examen d’une demande d’asile en procédure prioritaire (15 jours), introduit dans le texte par la Commission des Lois du Sénat. La fixation de délais ne relève pas du domaine de la loi mais bien du pouvoir réglementaire.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes d’asile de ressortissants d’un pays d’origine sûr est en contradiction avec le principe du nécessaire examen individuel de la demande d’asile. La notion même de pays d’origine sûr est trop aléatoire et l’expérience montre qu’elle a été « dévoyée à des fins de gestion des flux migratoires » (rapport du sénat du 14 novembre 2012).

Le rapport récent du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe suite à sa visite en France du 22 au 26 septembre 2014 reprend les mêmes arguments pour manifester sa préoccupation et estime que : « la seule nationalité d’un demandeur d’asile ne devrait pas être un motif suffisant de classement d’une demande d’asile en procédure accélérée, lequel devrait reposer sur une analyse de la situation personnelle du demandeur d’asile. »

Le présent amendement a alors pour objet de supprimer l’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes d’asile de ressortissants d’un pays d’origine sûr.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes d’asile de ressortissants d’un pays d’origine sûr est en contradiction avec le principe du nécessaire examen individuel de la demande d’asile. La notion même de pays d’origine sûr est trop aléatoire et l’expérience montre qu’elle a été « dévoyée à des fins de gestion des flux migratoires » (rapport du sénat du 14 novembre 2012).

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Le placement automatique en procédure accélérée des demandes de réexamen ne repose sur aucun fondement, sinon une double pénalisation de l’échec.  L’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes de réexamen risque de générer plus de contentieux devant la CNDA, car les demandeurs n’auront pas suffisamment de temps pour constituer un dossier suffisamment étayé pour convaincre l’OFPRA, ni pour rassembler les éléments de preuve matérielles qui seront exigés d’eux pour justifier de l’existence d’un élément nouveau. Faire un recours devant la juridiction de l’asile restera dès lors la seule option pour développer les arguments initiaux qui, faute de temps, n’auront pas été développés. Le contentieux risque donc de glisser massivement vers la Cour nationale du droit d’asile, ce qui est contre-productif face aux enjeux de la réforme.

Le présent amendement a alors pour objet de supprimer l’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes de réexamen.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

En pratique, la majorité des demandes de réexamen sont actuellement traitées dans le cadre de la procédure prioritaire.

Le projet de loi consacre cette pratique en allant plus loin et en prévoyant l’automaticité du traitement de ces demandes dans le cadre de la procédure accélérée, à laquelle s’opposent les auteurs de cet amendement.

Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

L'amendement vise à supprimer les trois cas dans lesquels l'Office peut statuer en procédure accélérée car chacun d'entre eux, du fait de leur caractère trop subjectif, pose une difficulté.

Le 1° vise à rendre possible le placement en procédure accélérée le cas du demandeur d'asile qui a présenté de faux documents d'identité ou de viyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. Or, une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émananent de son Etat ou sont tolérées par celui-ci, les possibilités de sortie légale du territoire sont le plus souvent impossibles. Le principe est donc qu'un demandeur d'asile arrive sur le territoire français de façon irrégulière. Quant à la présentation de demandes d'asile sous des identités différentes, la Cour européenne des droits de l'Homme a récemment condamné la France dans une décision en considérant que cet élément ne discrédite pas l'ensemble des déclarations du demandeur d'asile (CEDH, A. F. c/ France, 15 janvier 2015)

Les 2° et 3° englobent les motifs essentiels des décisions actuelles de rejet de l'OFPRA, si bien qu'il implique que la quasi-totalité du contentieux de l'asile serait instruit à juge unique dans un délai de 5 semaines. En effet le motif classique d'un rejet d'une demande d'asile réside dans ce que l'OFPRA a considéré les déclarations du demandeur d'asile non convaincantes donc incohérentes, contradictoires, fausses, peu plausibles, sans pertinence... En outre, en prévoyant que les demandes d'asile "peu plausibles", "manifestement contradictoires", "sans pertinence" peuvent faire l'objet d'un traitement particulier, la loi vient ici consacrer une méthode d'évaluation des demandes d'asile purement subjective.

Alinéa 11

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, sur décision motivée, après avoir invité le demandeur à produire des observations,

La décision de l’OFPRA de statuer en procédure accélérée emporte de lourdes conséquences pour le demandeur. Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il convient, à minima, que le demandeur puisse produire des éléments et des observations et que cette décision soit motivée et notifiée au demandeur.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émanent de son Etat ou sont tolérées par son Etat, les possibilités de sortie légale du territoire sont souvent impossibles. Le principe est donc qu’un demandeur d’asile arrive sur le territoire français de façon irrégulière (passeport d’emprunt, faux documents…).

En outre, il ne saurait être présumé que la "dissimulation" d'informations par un demandeur d'asile aurait pour but d'induire en erreur les autorités. Elle s'explique souvent par la difficulté pour le demandeur de livrer tout son parcours d'exil dès son arrivée en France. La parole se libère souvent bien plus tard dans la procédure. Cela est inhérent à la spécificité du demandeur d'asile et au « parcours d’exil ». La Cour EDH l’a d'ailleurs bien compris puisqu'elle retient l’argument d’un requérant selon lequel « son recours devant la CNDA lui a permis de préciser son récit et, notamment, de rapporter certains éléments omis devant l’OFPRA » (Cour EDH, affaire A.F. c. France, 15 janvier 2015).

Quant à la présentation de demandes d’asile sous des identités différentes, la Cour européenne des droits de l’Homme a très récemment condamné la France dans une décision en considérant que cet élément ne discrédite pas l’ensemble des déclarations du demandeur d’asile (CourEDH , A.F c/ France n° 80086/13, 15 janvier 2015).

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émanent de son État ou sont tolérées par son État, les possibilités de sortie légale du territoire sont souvent impossibles. En principe, un demandeur d’asile arrive sur le territoire français de façon irrégulière (passeport d’emprunt, faux documents…).

I. – Alinéa 12

Après les mots :

le demandeur a présenté

insérer les mots :

à l'office

II. – Alinéa 13

Après le mot :

demande

insérer les mots :

à l’office

III. – Alinéa 14

Après le mot :

fait

insérer les mots :

à l’office

Cet amendement de repli vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l'OFPRA.

Seuls les documents présentés à l'OFPRA doivent justifier le recours à la procédure accélérée, au risque de pénaliser les demandeurs qui auraient utilisé de faux-papiers pour quitter leur pays d'origine.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 13 et 14 rendent possible le recours à la procédure accélérée lorsque le demandeur « n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule » ou « qu’il a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires ».

Les auteurs du présent amendement considèrent que ces définitions manquent cruellement de précision et sont à même de concerner l’intégralité des demandes d’asile. La procédure accélérée et le recours au juge unique pourraient alors devenir la règle et non l’exception.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Ce texte englobe les motifs essentiels des décisions actuelles de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), si bien qu’il implique que la quasi-totalité du contentieux de l’asile serait instruit à juge unique dans un délai de 5 semaines.

En effet, le motif classique d’un rejet d’une demande d’asile réside dans ce que l’OFPRA a considéré les déclarations du demandeur d’asile non convaincantes donc incohérentes, contradictoires, fausses, peu plausibles, sans pertinence…

Les signataires de cet amendement sont opposés à ce que la procédure accélérée et le juge unique deviennent le principe en matière d’asile.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement de repli a pour objet de supprimer uniquement l’alinéa 13 qui permet le recours à la procédure accélérée lorsque le demandeur « n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule ».

Alinéa 13

Remplacer les mots :

de la demande d'asile qu’il formule

par les mots :

de la Convention de Genève et des règles d’octroi de la protection subsidiaire

Cet amendement de repli a pour objet de préciser les cas dans lesquels le demandeur, « qui n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule », peut être placé en procédure accélérée. Il est alors proposé de faire expressément référence à la Convention de Genève et aux règles d’octroi de la protection subsidiaire. Seraient ainsi concernées, par exemple, les personnes faisant état de motifs uniquement économiques.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 14 de l’article 7 permet, dans sa rédaction actuelle, de placer en procédure accélérée le demandeur qui « a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine ».

Les auteurs du présent amendement considèrent que l’ensemble du contentieux de l’asile correspond à cette formulation. Cela aurait alors pour conséquence de faire de la procédure accélérée et du recours au juge unique la règle et non l’exception.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

et contradictoires, manifestement

Amendement rédactionnel. Il s’agit par le présent amendement de resserrer la définition des conditions justifiant le recours à la procédure accélérée.

Alinéas 15 à 20

Supprimer ces alinéas.

Dans leur rédaction actuelle, ces alinéas permettent à la Préfecture, d’une part, de porter une appréciation sur le fond d’une demande d’asile, ce qui ne relève pas de sa compétence, et d’autre part de faire passer un maximum de dossiers en procédure accélérée sans aucun contrôle possible (le recours au Tribunal administratif pour contester le placement en procédure accélérée est explicitement proscrit dans le projet de loi).

Or, la Préfecture n’est pas compétente pour apprécier la pertinence d’une demande d’asile. Si l’autorité préfectorale pouvait placer un demandeur d’asile en procédure prioritaire dans l’ancien système, cela se justifiait uniquement au regard des conséquences de ce placement sur le droit au séjour du demandeur. Dans le projet de loi, le placement en procédure accélérée n’a plus de conséquence sur le droit au séjour du demandeur. Dès lors, la Préfecture n’est plus légitime à intervenir dans le placement des demandeurs en procédure accélérée.

Alinéas 15 et 23

Supprimer ces alinéas.

Cette disposition va permettre à la préfecture d’une part de porter une appréciation sur le fond d’une demande d’asile, ce qui ne relève pas de sa compétence, et d’autre part de faire passer un maximum de dossiers en procédure accélérée sans aucun contrôle possible (le recours au tribunal administratif pour contester le placement en procédure accélérée est explicitement proscrit dans le projet de loi). Or, la préfecture n’est pas compétente pour apprécier la pertinence d’une demande d’asile.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – L’office peut, après avoir mis le demandeur en mesure de fournir une justification, décider de statuer en procédure accélérée si l’autorité administrative en charge de l’enregistrement de la demande d’asile constate, par un document écrit, motivé et contradictoirement notifié au demandeur, que :

Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée.

Actuellement l'OFPRA peut seulement sortir un dossier de la procédure accélérée, alors qu'elle devrait être à l'initiative de cette procédure.

Cela paraît plus conforme à l’article 4 de la directive qui ne parle que d’une « autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes ».

Il apparaît également comme une mesure de simplification de laisser à une seule autorité le soin de déterminer les personnes relevant de la procédure accélérée.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l’administration. Or, cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile. Ceci a été rappelé par le Conseil d’Etat (CE, n° 354995, 3 octobre 2012). Par ailleurs, statistiquement, les principaux demandeurs d’asile concernés par ce problème d’empreintes sont originaires de Somalie, d’Erythrée et du Soudan. Or, ce sont des demandeurs d’asile qui bénéficient massivement d’une protection lorsque leur nationalité est établie compte tenu des risques sécuritaires ou de persécutions en cas de retour dans leur pays.

Il n’y a donc pas de raison valable, compte tenu du sérieux présumé de leur demande d’asile en raison de leur nationalité de faire passer leur dossier en procédure accélérée. D’ailleurs, le rapport n° 130 du sénat du 14 novembre 2012 constatait déjà l’usage abusif de la procédure prioritaire pour les demandeurs d’asile dont les empreintes digitales étaient inexploitables (pages 35 à 36).

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l’administration.

Or, cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émanent de son Etat ou sont tolérées par son Etat, les possibilités de sortie légale du territoire sont souvent impossibles. Le principe est donc qu’un demandeur d’asile arrive sur le territoire français de façon irrégulière (passeport d’emprunt, faux documents…).

En outre, il ne saurait être présumé que la "dissimulation" d'informations par un demandeur d'asile aurait pour but d'induire en erreur les autorités. Elle s'explique souvent par la difficulté pour le demandeur de livrer tout son parcours d'exil dès son arrivée en France. La parole se libère souvent bien plus tard dans la procédure. Cela est inhérent à la spécificité du demandeur d'asile et au « parcours d’exil ». La Cour EDH l’a d'ailleurs bien compris puisqu'elle retient l’argument d’un requérant selon lequel « son recours devant la CNDA lui a permis de préciser son récit et, notamment, de rapporter certains éléments omis devant l’OFPRA » (Cour EDH, affaire A.F. c. France, 15 janvier 2015). Quant à la présentation de demandes d’asile sous des identités différentes, la Cour européenne des droits de l’Homme a très récemment condamné la France en considérant que cet élément ne discrédite pas l’ensemble des déclarations du demandeur d’asile (Cour EDH , A.F c/ France n° 80086/13, 15 janvier 2015). Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est donc parfaitement inadapté de placer ces personnes en procédure accélérée.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émanent de son État ou sont tolérées par son État, les possibilités de sortie légale du territoire sont souvent impossibles. En principe, un demandeur d’asile arrive sur le territoire français de façon irrégulière (passeport d’emprunt, faux documents…).

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La pertinence de ce critère pour juger de la crédibilité d’une demande d’asile est contestée. D’une part, ce délai de 90 jours est trop restreint : le barrage de la langue, le défaut d’information et d’orientation, l’accès peu rapide à l’administration sont autant d’obstacle à la seule connaissance de la procédure. Doit ensuite être mise en place la demande d’asile en tant que telle puis encore l’accès au dépôt de la demande qui reste souvent difficile en raison de freins mis par les services de la Préfecture. D’autre part, des craintes de persécutions peuvent naître après plusieurs mois pour des motifs divers : changement politique ou sécuritaire dans le pays d’origine, publication d’un ouvrage censuré dans le pays d’origine, naissance d’une fille risquant l’excision, possibilité de vivre librement son orientation sexuelle, militantisme politique ou engagement associatif en France, etc… L’accumulation de ces facteurs implique que beaucoup de demandeurs d’asile ne parviennent pas à faire enregistrer leur demande dans le délai de 90 jours suivant leur arrivée en France. Surtout, cette disposition est contraire à la notion de réfugié sur place, pourtant consacrée par la jurisprudence.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La pertinence de ce critère pour juger de la crédibilité d’une demande d’asile est contestée.

D’une part, ce délai de 120 jours est trop restreint (barrage de la langue, défaut d’information et d’orientation, accès peu rapide à l’administration). D’autre part, des craintes de persécutions peuvent naître après plusieurs mois pour des motifs divers.

Alinéa 18

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 3° Il est possible d’établir que, sans raison valable, le demandeur... (le reste sans changement)

L'amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle.

Si le demandeur d'asile est entré irrégulièrement ou s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national, il n'est pas possible d'établir un décompte depuis son entrée. Sans revenir sur le motif visé par cet alinéa, l'amendement apporte une clarification rédactionnelle qui vise à rendre celui-ci opérant et à mieux garantir les droits du demandeur.

Alinéa 18

Remplacer le mot :

quatre-vingt-dix

par les mots :

cent vingt

L'amendement vise à revenir sur la modification opérée par la commission.

Certains ressortissants étrangers, du fait du manque d’informations, des traumatismes psychologiques subis, de la crainte des autorités quelles qu’elles soient, tardent à déposer leurs demandes d’asile. Un délai de quatre-vingt-dix jours paraît trop bref de ce point de vue, comme de nombreuses associations l'ont relevé. Un délai de quatre mois semble plus adapté.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Cette disposition constitue un procès d’intention et n’est pas vérifiable. Le placement en procédure accélérée sur la base du seul passé administratif du demandeur, parce qu’il aurait fait l’objet d’une mesure d’éloignement, constituerait une pénalisation exagérée d’un échec précédent, alors que celui-ci n’est pas nécessairement imputable au demandeur d’asile lui-même. Ici encore, il convient de prévenir toute confusion entre asile et immigration. Or, il est impossible de présumer l’intention d’une personne.  Les demandeurs d’asile ne comprennent pas bien les procédures administratives. Le caractère « imminent » de la mesure d’éloignement que l’administration s’apprête à prendre est inquantifiable et crée une grande insécurité juridique. D’autres dispositions du texte prévoient déjà le traitement accéléré, aux termes d’une procédure spécifique, des demandes d’asile formées en rétention ou en zone d’attente. Cette disposition n’est dès lors ni souhaitable, ni nécessaire.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Pour savoir si le demandeur d’asile veut faire échec à une mesure d’éloignement, il ne s’agit pas seulement de constater l’existence de la mesure d’éloignement antérieurement à la demande d’asile mais bien d’apprécier s’il fait valoir utilement l’application de la convention de Genève ou celle de la protection subsidiaire.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La notion de menace à l’ordre public est extrêmement vaste et ne peut être laissée à l’appréciation de l’administration sans cadre légal précis. La jurisprudence pénale et administrative est constante sur le fait que la menace à l’ordre public doit être appréciée in concreto et de manière actuelle. La seule soustraction à une mesure d’éloignement antérieure ou la présence du nom du demandeur sur un fichier des personnes recherchées, pas plus que des antécédents pénaux anciens, ou fondés sur des infractions à la législation sur les étrangers (punissables d’emprisonnement et depuis censurées par la CJUE) ne sauraient caractériser la menace à l’ordre public.

Les auteurs du présent amendement proposent donc de supprimer cet alinéa.

Alinéa 20

Après les mots :

menace grave

insérer les mots :

actuelle et caractérisée

Le présent amendement de repli a pour objet de préciser que la menace grave que constitue la présence en France du demandeur doit être actuelle et caractérisée.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, l’alinéa 23 précise que les décisions de l’OFPRA et de la Préfecture, qui entraînent le placement en procédure accélérée, ne peuvent faire l’objet d’un recours distinct de celui pouvant être formé, devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'Office rejetant la demande.

Le recours à la procédure accélérée ayant de nombreuses conséquences sur l’exercice du droit d’asile, il convient, à minima, qu’il puisse être contesté par le demandeur et contrôlé par la juridiction administrative.

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. – Le placement en procédure accélérée fait l’objet d’une décision motivée notifiée au demandeur dans une langue qu’il comprend. Le demandeur d’asile placé en procédure accélérée peut, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de placement en procédure accélérée demander à l’office qu’il statue en procédure normale. »

Le présent amendement de repli propose, afin que les droits du demandeur d’asile soient effectivement garantis, que la décision de placement en procédure accélérée fasse l’objet d’une décision écrite et motivée, transmise au demandeur dans une langue qu’il comprend. Ce dernier pourrait alors, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision, demander à l’OFPRA qu’il statue en procédure normale.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

qui est un mineur non accompagné

par les mots :

identifié comme vulnérable en application de l’article L. 744-6

Le projet de loi précise que seuls les mineurs non accompagnés ne peuvent voir leur demande d’asile traitée en procédure accélérée. Or, le Comité directeur pour les droits de l’Homme rappelle la Recommandation 1471 (2005) de l’Assemblée parlementaire concernant les procédures d’asile accélérées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe qui stipule explicitement que : « certaines catégories de personnes en raison de leur vulnérabilité et de la complexité de leur cas, notamment les enfants séparés ou mineurs non accompagnés, les victimes de torture, de violences sexuelles ou de la traite, ainsi que les cas qui posent des problèmes en vertu des clauses d’exclusion de la Convention de 1951 sur les réfugiés, sont exemptés des procédures d’asile accélérées ». (Comité directeur pour les droits de l’Homme, Lignes directrices et exposé des motifs sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées, 24 juin 2009). Ces catégories de personnes doivent donc toutes échapper à la procédure accélérée.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

qui est un mineur non accompagné

par les mots :

identifié comme vulnérable en application de l’article L. 744-6

Le projet de loi précise que seuls les mineurs non accompagnés ne peuvent voir leur demande d’asile traitée en procédure accélérée.

Or, le comité directeur pour les droits de l’homme rappelle la recommandation 1471 (2005) de l’Assemblée parlementaire concernant les procédures d’asile accélérées dans les États membres du Conseil de l’Europe qui stipule explicitement que : « certaines catégories de personnes en raison de leur vulnérabilité et de la complexité de leur cas, notamment les enfants séparés ou mineurs non accompagnés, les victimes de torture, de violences sexuelles ou de la traite, ainsi que les cas qui posent des problèmes en vertu des clauses d’exclusion de la Convention de 1951 sur les réfugiés, sont exemptés des procédures d’asile accélérées ».

Ces catégories de personnes doivent donc toutes échapper à la procédure accélérée.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa, l’office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des déclarations de l’intéressé.

La Commission des lois a supprimé cette disposition concernant les conditions d'examen de la vulnérabilité du demandeur, estimant que celle-ci relève du pouvoir réglementaire. Néanmoins la prise en compte de la vulnérabilité d’un demandeur est un élément essentiel qui déterminera l’ensemble de l’examen de son dossier. Sachant que le texte en discussion a choisi, en particulier sur la fixation précise des délais dans le projet de loi, d’introduire au niveau législatif des éléments pouvant relever du niveau réglementaire, il semble important de maintenir cet alinéa qui précise les conditions dans lesquelles l’office apprécie les éléments permettant d’évaluer la situation de vulnérabilité d’une personne.

Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Ces dispositions sont d'ordre réglementaire. En l’espèce, l’inscription dans la loi des éléments qui pourront être fournis par le demandeur (documents concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d’asile antérieures, son itinéraire ainsi que les raisons justifiant sa demande), semble contre-productive, d’autant qu’il est précisé à l’alinéa suivant qu’ « il appartient à l’office d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande. »

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, peut être créé par décret en Conseil d’État un service déconcentré de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides compétent pour statuer dans les conditions prévues aux titres I^er et II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur les demandes d’asile introduites par les personnes domiciliées dans le ressort géographique de ce service.

« Le décret mentionné à l’alinéa précédent définit les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Il précise, après avis du directeur général de l’office, le lieu d’implantation et le ressort géographique du service déconcentré de l’office ainsi que les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L’expérimentation est d’une durée de deux ans à compter de la date fixée par ce décret.

Le présent amendement a pour objet de permettre d’expérimenter la  territorialisation de l’OFPRA sur un site pilote. Elle devra s’effectuer  dans le plein respect des règles de fonctionnement de l’Office fixées  par le CESEDA, notamment son indépendance fonctionnelle. Il pourrait  permettre à la faveur d’une plus grande proximité des guichets uniques  chargés de l’enregistrement des demandes d’éviter au demandeur des déplacements et de pouvoir traiter plus rapidement les  demandes d’asile. A l’expiration du délai d’expérimentation, un bilan  sera tiré de ce dispositif. Afin de respecter le calendrier de la réforme de l’Office actuellement en cours, il serait souhaitable que cette expérimentation, si elle était mise en oeuvre, ne débute qu’à partir du deuxième semestre 2016.

Alinéa 34, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Les auteurs du présent amendement considèrent que la dernière phrase de l’alinéa 34 est pour le moins vague et propice à l’interprétation.

En effet, cette disposition reviendrait à rejeter ou écarter les demandes d’asile formées par des personnes dont on suppute qu’elles puissent solliciter une nationalité d’un pays dont on suppute qu’il pourrait en outre leur fournir une protection ?  Un tel double degré d’incertitude laisse trop de place à la spéculation, sans sécurité juridique aucune, au-delà des notions déjà sujettes à caution d’asile interne et de pays d’origine sûrs, et engendre un risque d’atteintes au principe de non refoulement.

Il convient donc de supprimer cette disposition.

Alinéa 35

Après les mots :

subir des atteintes graves

supprimer la fin de cet alinéa.

Les auteurs du présent amendement considèrent que la fin de l’alinéa 35 est pour le moins vague et propice à l’interprétation.

En effet, cette disposition conduirait à poser une présomption de crédibilité de la demande d’asile sur la base d’indices qui, articulés à une spéculation, pourraient également servir à la rejeter.

Cela crée une trop grande insécurité juridique et constitue un risque certain d’atteintes au principe de non refoulement.

Il convient donc de supprimer cette disposition.

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

La disposition "lorsqu'une partie de ses déclarations n'est pas étayée par des éléments de preuve", sous-entend que les déclarations du demandeur devraient "en principe" être étayées par des éléments de preuve. Or, l'instauration d'un tel principe modifierait la nature même du contentieux. Le contentieux de l'asile n'est pas un contentieux de l'établissement, mais de la probabilité. Comme le rappelle le HCR dans le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, dans la plus part des cas, « une personne qui fuit arrive dans le plus grand dénuement et très souvent elle n’a même pas de papiers personnels (…) si le récit du demandeur paraît crédible, il faut lui accorder le bénéfice du doute ». La situation de précarité des demandeurs d'asile, les circonstances souvent extrêmes et précipitées de leurs départs, l'instabilité régnant dans les pays fuis, justifient qu'il ne saurait être exigé qu'ils étayent leurs déclarations d'éléments de preuves. La nature du contentieux fait que la preuve est le plus souvent en réalité impossible.

La logique de cet alinéa est contraire à celle de la Convention de Genève de 1951, qui se fonde sur le principe de la preuve par tous moyens, et de l’intime conviction du juge de l’asile, il convient donc de le supprimer.

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

La disposition "lorsqu’une partie de ses déclarations n’est pas étayée par des éléments de preuve", sous-entend que les déclarations du demandeur devraient "en principe" être étayées par des éléments de preuve. Or, l’instauration d’un tel principe modifierait la nature même du contentieux. Car, le contentieux de l’asile n’est pas un contentieux de l’établissement, mais de la probabilité. Si le récit du demandeur paraît crédible, il faut lui accorder le bénéfice du doute. 

Alinéas 37 à 40

Supprimer ces alinéas.

Le projet de loi prévoit que l’OFPRA puisse demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical, précisant que le refus du demandeur de s’y soumettre ne ferait pas obstacle à ce que l’Office statue sur sa demande. Il renvoie à un arrêté interministériel après avis du directeur général de l’OFPRA afin que soient fixées les modalités d’agrément des médecins et les modalités d’établissement des certificats médicaux.

Les auteurs du présent amendement considèrent que la volonté d’encadrer la pratique du certificat médical produit devant l’OFPRA prend la forme d’une injonction de l’Office envers le demandeur et est porteuse de dérives. Ils proposent donc de la supprimer.

Alinéas 37 à 40

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime le nouvel article L. 723-5 qui prévoit que l’OFPRA peut exiger un certificat médical. En effet, cette exigence est très insuffisamment encadrée notamment au regard du secret médical, les officiers de protection n’étant pas des médecins.

Alinéas 38 à 40

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 723-5. – Lorsque le demandeur n’est pas en mesure, pour des raisons médicales et/ou psychologiques, de rapporter les violences subies, de préciser son parcours d’exil, les raisons de sa demande d’asile, il peut fournir un certificat médical réalisé par un professionnel de santé de son choix attestant de son état et des difficultés rencontrées. » ;

Le présent amendement de repli vise à préciser l’objet du certificat médical qui peut être demandé par l’OFPRA.

En effet, les auteurs du présent amendement considèrent que seules quelques hypothèses peuvent fonder la nécessité d’un certificat médical. Notamment lorsque le demandeur n’est pas en mesure, pour des raisons médicales et/ou psychologiques, de rapporter les violences subies, de préciser son parcours d’exil et les raisons de sa demande d’asile. Dans ce cas, il pourrait fournir à l’OFPRA un certificat médical réalisé par un professionnel de santé de son choix attestant de son état et des difficultés rencontrées.

De surcroît , il importe enfin que l’ensemble des acteurs du soin puissent attester, la relation de confiance étant un préalable à cette attestation, et non un seul petit nombre de médecins agréés qui ne sauraient donc forcément connaître l’état du demandeur.

Alinéas 38 à 40

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 723-5. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous réserve du consentement du demandeur, peut prendre toute mesure pour permettre l’examen médical du requérant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies dans le passé.

« Cet examen médical est financé sur des fonds publics et dans le respect des droits du patient, selon les règles de l’expertise médicale.

« Le fait de refuser cet examen n’empêche pas l’autorité compétente de prendre une décision sur la demande de protection. » ;

Cet amendement vise à transposer l’article 18 de la directive 2013/32/UE qui précise notamment que l’examen médical a lieu « sous réserve du consentement du demandeur » et qu’il est réalisé par un « professionnel de la santé qualifié ».

Si le présent projet de loi précise que le refus de se soumettre à un tel examen ne fait pas obstacle à ce que l’OFPRA statue sur la demande, comment garantir ce principe sans garantie procédurale et, au regard des enjeux de « non coopération du demandeur » ?

Alinéa 38

Après les mots :

L’office peut

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, sous réserve du consentement du demandeur, soumettre celui-ci à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies.

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si aucun examen médical n’est réalisé conformément au premier alinéa, l’office informe le demandeur qu’il peut, de sa propre initiative et à ses propres frais, prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies.

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les résultats des examens médicaux sont pris en compte par l’office parallèlement aux autres éléments de la demande.

Le présent amendement a pour objet de préciser, s’agissant de l’examen médical, que les résultats de cet examen ne sont qu’un élément d’évaluation de la situation du demandeur parmi d’autres, conformément aux recommandations des directives européennes.

Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’aucun entretien personnel n’est mené en application du 2°, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur de fournir davantage d’informations.

Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office.

Alinéa 47, seconde phrase

Remplacer les mots :

dont il a une connaissance suffisante

par les mots :

qu'il maîtrise couramment

On ne peut pas exiger du demandeur d’asile qu’il coopère et livre tous les éléments probants permettant d’étayer sa demande d’asile si on ne lui donne pas les moyens linguistiques de s’exprimer pleinement dans sa langue. Les distorsions dans l'expression, du fait de l’interprétariat, peuvent être lourdes de conséquences,  induire des malentendus, des contradictions, des imprécisions.

Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est capital que le demandeur soit entendu dans une langue qu’il maîtrise couramment.

Alinéa 47, seconde phrase

Remplacer les mots :

dont il a une connaissance suffisante

par les mots :

qu’il maîtrise couramment

La question de la langue est primordiale et les auteurs de cet amendement s’inquiètent des répercussions sur la capacité des demandeurs d’asile à exposer sereinement leurs craintes de persécution à l’OFPRA, ainsi que du pouvoir discrétionnaire laissé à l’officier de protection de choisir une autre langue que celle souhaitée par le demandeur, sans possibilité de recours.

Alinéa 47, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et par laquelle il peut se faire comprendre

Alinéa 48

Après le mot :

asile,

insérer les mots :

notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel,

Cet alinéa, introduit par l’Assemblé Nationale, vise à faciliter, dans la mesure du possible, un entretien avec un agent de l’office et un interprète du même sexe que le demandeur, afin de lui permettre de surmonter les difficultés à exposer devant des tiers des violences à caractère sexuel. Dans ces conditions, la précision apportée par la rédaction de l’Assemblée Nationale ne paraît pas superfétatoire. Cet amendement propose donc de la rétablir. 

Alinéa 48

Après le mot :

asile,

insérer les mots :

notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel,

Le présent amendement a pour objet de rétablir une disposition introduite par l’Assemblée nationale. Il vise à renforcer les nouvelles garanties procédurales du demandeur d’asile en lui permettant de demander que l’entretien personnel puisse être mené par un agent de l’office du sexe de son choix et en présence d’un interprète du sexe de son choix, tout particulièrement lorsque les motifs de sa demande sont liés à des violences à caractère sexuel.

Alinéa 49, première phrase

Après les mots :

d’un représentant d’une association

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dont l’objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de l'homme

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui doit permettre de ne pas énumérer de manière forcément limitative les associations dont l’objet social justifie la présence auprès du demandeur.

Alinéa 49, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Au cours de l’entretien, l’avocat ou le représentant de l’association peut prendre des notes et formuler des observations.

Limiter l’intervention du tiers lors de l’entretien à une prise de notes et à des observations finales réduit considérablement la portée de sa présence. Comme c’est le cas devant la CNDA, le tiers peut être utile pour conseiller le demandeur d’asile à préciser certains points, à demander une reformulation des questions posées ou une nouvelle traduction pendant l’entretien.

Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur a la possibilité d’apporter des précisions, par écrit ou par oral, concernant toute erreur ou tout malentendu dans la transcription, à l’issue de l’entretien personnel et dans un délai de soixante-douze heures après la date de tenue de l’entretien, avant qu'une décision soit prise sur la demande.

Le présent amendement a pour objet de préciser, conformément à l’alinéa 3 de l’article 17 de la directive 2013/32/UE, que le demandeur a la possibilité de faire des commentaires ou d’apporter des précisions concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport ou la transcription.

Alinéa 56

Supprimer les mots :

, à leur demande,

Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions de l’entretien OFPRA aux demandeurs d’asile et à leurs conseils.

Cette mesure tend à la simplification, l’envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu’un envoi automatique.

Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

Aucun impératif d’accélération n’impose de priver les demandeurs d’asile en procédure accélérée d’une garantie procédurale simple, en l’espèce la remise de la retranscription de l’entretien OFPRA, alors que :

- d’une part, cette garantie est facilement accessible puisque la retranscription a lieu concomitamment avec l’entretien pour tous les demandeurs d’asile

- d’autre part, une privation de ce droit, à laquelle s’ajoutent des délais retreints devant la CNDA, constitue une entrave discriminatoire au droit au recours effectif pour cette seule catégorie de demandeurs d’asile.

Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

Dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée, il est d’autant plus important, pour les besoins de la défense, que la transcription de l’entretien soit communiquée le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant la prise de la décision par l’OFPRA.

Alinéas 67 à 73

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 723-10. – Lors de l’entretien personnel prévu à l’article L. 723-6, le demandeur est mis à même de présenter ses observations sur l’application des motifs d’irrecevabilité mentionnés dans le présent article.

Par le double jeu de l’irrecevabilité et de la procédure accélérée, le projet de loi a vocation à voir disparaître la possibilité de voir instruite convenablement une demande de réexamen. Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir et protéger le droit à l’entretien individuel pour les demandeurs d’asile.

Alinéa 67

Supprimer les mots :

, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies,

Les conséquences d’une décision d’irrecevabilité, qui prive le demandeur de droit au recours suspensif, le confronte à un contentieux accéléré devant un juge unique, et risque de le priver de protection internationale alors même que le fond de sa demande n’a pas été examiné par l’Office, sont d’une extrême gravité.

Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est donc capital que l’Office prenne sa décision après avoir procédé aux vérifications nécessaires.

En effet, des demandeurs d’asile peuvent avoir obtenu une protection dans un État membre ou tiers de l’Union européenne et y craindre des persécutions, directement ou par ricochet, en cas de retour. Les conditions d’examen -parfois sommaire- des demandes d’asile et la pratique des renvois dangereux vers des États tiers par les membres de l’Union sont loin d’être homogènes ; les situations personnelles ou les climats politiques peuvent changer et de nouveaux dangers peuvent naître postérieurement dans l’ « État responsable ». Le cas de certains ressortissants tchétchènes réfugiés en Pologne et le contentieux Oumarov ont démontré qu’on peut avoir une protection théorique en qualité de réfugié dans un État membre, et être menacé de persécutions dans ce même État. La jurisprudence a ainsi rappelé qu’il n’existe pas de présomption irréfragable de protection du seul fait de l’obtention d’un statut de réfugié, ni en dehors de l’Europe, ni dans l’espace Schengen.

Alinéa 70

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs du présent amendement considèrent que la présomption d’irrecevabilité qui pèse sur les demandes de réexamen est injustement sévère, et risque d’enfreindre le principe de non refoulement. Une demande de réexamen doit être appréhendée, sans discrimination, comme toute autre. Il revient à l’OFPRA, et en cas de rejet, aux juges de l’asile, de se pencher sur le fond de la demande, pour déterminer si, au regard du dossier et du motif du précédent rejet, mais aussi au regard des éventuels changements factuels, personnels, géopolitiques ou jurisprudentiels, les faits nouveaux invoqués sont suffisants pour fonder une demande de protection internationale. De surcroît, l’appréciation du caractère sérieux, pertinent, ou nouveau d’un élément de la demande d’asile ne peut faire l’objet d’un seul examen préliminaire, ces appréciations relevant intrinsèquement du fond de la demande d’asile.

Alinéa 72

Remplacer les mots :

du motif d’irrecevabilité mentionné aux 1° ou 2° du présent article à sa situation personnelle

par les mots :

des motifs d'irrecevabilité mentionnés au présent article

Les auteurs du présent amendement considèrent que le demandeur d’asile doit être mis en mesure de présenter ses observations quel que soit le motif d’irrecevabilité qui lui est opposé.

En effet, les conséquences d’une décision d’irrecevabilité, qui prive le demandeur de droit au recours suspensif, le confronte à un contentieux accéléré devant un juge unique et risque de le priver de protection internationale alors même que le fond de sa demande n’a pas été examiné par l’Office, sont d’une extrême gravité. Toutes les garanties doivent donc être apportées au demandeur et notamment la possibilité de contester cette décision.

Alinéa 72

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

et d'apporter tous éléments circonstanciés de nature à établir la réalité de ses craintes et le défaut de protection des autorités de l'État membre qui lui a, en premier lieu, reconnu la qualité de réfugié. Le fait qu'il n'ait pas sollicité ou tenté de solliciter la protection de ces autorités ne peut à lui seul remettre en cause le bien-fondé de sa demande.

Le présent amendement vise à prendre en compte la jurisprudence « Cimade et M. Oumarov »du Conseil d’Etat du 13 novembre 2013, dans laquelle le juge administratif a considéré que, « s'il appartient au demandeur d'apporter tous éléments circonstanciés de nature à établir la réalité de ses craintes et le défaut de protection des autorités de l'Etat membre qui lui a, en premier lieu, reconnu la qualité de réfugié, et si le fait qu'il n'ait pas sollicité ou tenté de solliciter la protection de ces autorités peut être pris en compte, entre autres éléments, par le juge de l'asile pour apprécier le bien-fondé de sa demande, la circonstance que le demandeur n'ait pas sollicité ou tenté de solliciter la protection des autorités de l'Etat membre ne saurait à elle seule faire obstacle à ce qu'il apporte la preuve nécessaire au renversement de la présomption selon laquelle sa demande n'est pas fondée ».

Alinéas 74 à 85

Supprimer ces alinéas.

Le mécanisme de procédure de clôture apparaît particulièrement critiquable. Il sera particulièrement complexe à mettre en œuvre et pourrait conduire à ce que des demandes ne soient pas examinées parce que les demandeurs auraient raté leur convocation à une audition.

Alinéa 76, première phrase

Remplacer le mot :

clôture

par les mots :

peut clôturer

Le présent amendement réintroduit la faculté, pour l’OFPRA, de clôturer ou non l’examen d’une demande d’asile, suite au retrait de sa demande par le demandeur. Il paraît, en effet, essentiel de préserver le pouvoir d’appréciation de l’office, afin de lui permettre de se prononcer au cas par cas et de s’adapter aux circonstances de l’espèce. De manière générale, dans le cas d’un retrait volontaire d’une demande d’asile, l’OFPRA clôturera le dossier. Reste qu’étant donné l’existence de situations où il est fait pression sur le demandeur pour qu’il retire sa demande, et vu l’importance des conséquences d’un retrait, l’office doit pouvoir notamment s’assurer que la demande correspond à la volonté réelle du demandeur. Le terme « peut » a donc toute son importance.

Alinéa 78

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 78 prévoit la possibilité pour l’OFPRA de clôturer l’examen d’une demande d’asile si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande à l'Office dans les délais prévus par décret.

Il semble aux auteurs du présent amendement qu’il est pour le moins problématique d’envisager une sanction aussi sévère que la décision de clôture sans savoir quels seront les délais prévus par décret et s’ils seront tenables dans la réalité.

Alinéa 79

Après les mots :

de fournir

insérer les mots :

à l’office, et sans justification malgré mise en demeure dans une langue qu’il comprend,

Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il convient de prévenir le risque de clôture par l’OFPRA sur la base de constatations de la Préfecture, pour laquelle il faut rappeler que les demandeurs d’asile n’y seront ni assistés d’interprètes ni de conseils. Il est tout à fait possible, que, sur des incompréhensions (mauvaise traduction par des compatriotes, conseils peu avisés dispensés dans la queue de la Préfecture, peur de toute personne en uniforme à la suite de traumatismes d’exil, désorientation totale des demandeurs d’asile) des demandeurs livrent des informations inexactes, ou refusent de livrer des informations, sans pour autant pouvoir à première vue en justifier de manière évidente.  Il serait disproportionné de leur en tenir trop sévèrement rigueur. En outre, il arrive que, faute de retranscription à l’identique de lettres d’autres alphabets, ou compte tenu des prononciations variant selon les dialectes d’une même langue étrangère, une même personne dispose d’actes ou de documents d’identité sous plusieurs orthographes. Il convient dès lors de laisser à l’OFPRA l’exercice de son pouvoir discrétionnaire sur la base d’échanges contradictoires avec les demandeurs, en présence d’interprètes.

Alinéas 80 et 81

Supprimer ces alinéas.

Le principe de coopération posé par les Directives européennes doit s’entendre au bénéfice du demandeur d’asile, et non dans une logique de contrôle.

Les auteurs du présent amendement ne peuvent accepter que le droit à un examen de la réalité des craintes de persécutions par l’OFPRA soit conditionné au respect par le demandeur d’asile d’obligations en matière de directivité de l’hébergement.  De surcroît, la réalité des difficultés matérielles, morales, psychiques et administratives des demandeurs d’asile, de même que les différences linguistiques et culturelles, rendent la communication de bon nombre d’informations tardive ou malaisée. La clôture de la demande d’asile constituerait ici encore une sanction disproportionnée.

Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un centre d’accueil pour demandeurs d’asiles (CADA) ou un lieu d’hébergement d’urgence, ne peut constituer un cas de clôture de la demande.

La demande d'asile constitue une problématique distincte des considérations liées à l'hébergement ou à la présentation aux autorités. Le sort réservé à la demande d'asile ne saurait donc être lié à ces considérations.

Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition permettant à l’OFPRA de procéder à la clôture du dossier lorsque le demandeur d’asile a abandonné le lieu d’hébergement où il était accueilli. Cette disposition, qui figurait dans le projet de loi initial, avait été supprimée par l’Assemblée nationale, avant d’être réintroduite en Commission des Lois du Sénat.

Eclairé par les débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement estime plus conforme à l’esprit de la Convention de Genève et à la logique du droit d’asile en France de distinguer l’examen de la demande d’asile d’une part, et les conditions d’accueil et d’hébergement d’autre part. Le non-respect de l’hébergement directif se traduira par la perte du droit aux conditions d’accueil, incluant un hébergement et une allocation. Cette sanction apparaît suffisamment dissuasive. En revanche, la même situation ne saurait faire obstacle à la poursuite de l’examen de la demande d’asile par l’OFPRA, lorsque celle-ci relève de la compétence de la France.

I. – Alinéa 83, première phrase

Après les mots :

son dossier

insérer les mots :

ou présente une nouvelle demande

II. – Alinéa 85

Après les mots :

définitive et la

insérer le mot :

nouvelle

L’article 28 de la directive "Procédures" fait explicitement référence à la possibilité d’une nouvelle demande. Supprimer cette mention du texte transposé ferait prendre le risque d’une non-conformité, risque qu’il est souhaitable d’écarter, étant donné les délais dans lesquels est inséré l’examen de ce projet de loi. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 88

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 723-13. – Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce qu’une demande d’asile formulée après un retour dans le pays d’origine soit considérée comme un réexamen. En effet, il arrive qu’un retour dans le pays d’origine soit la cause de persécutions ou de mauvais traitements. A son retour le demandeur doit alors pouvoir bénéficier de toutes les garanties prévues par la loi pour demander l’asile.

Alinéa 88

Supprimer les mots :

ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays

La rédaction actuelle de la fin de l’alinéa 80 est pour le moins peu précise et pourrait pénaliser des demandeurs légitimes à formuler une demande d’asile nouvelle.

Ainsi, une personne a pu fuir son pays il y a plusieurs années pour certaines raisons, y retourner une fois la situation stabilisée et devoir fuir à nouveau pour des raisons totalement différentes.

Il convient, dans cette situation, que le demandeur puisse voir sa nouvelle demande examinée dans les meilleures conditions possibles, tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 90

Remplacer les mots :

indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier

par les mots :

fait état des éléments nouveaux qui justifient

Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition, telle qu’elle est rédigée, apporte beaucoup trop de confusion. D’une part, il semble exigé du demandeur en situation de réexamen, de prouver sa demande par écrit, ce qui est contraire au principe de la preuve par tous moyens de la Convention de Genève. D’autre part, l’expression « susceptible de justifier un nouvel examen » laisse une place trop grande à l’appréciation subjective et est peu claire.

Il est donc proposé une nouvelle rédaction de l’alinéa 90.

Alinéa 91

Remplacer les mots :

il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance

par les mots :

il n’a eu connaissance

Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition, telle qu’elle est rédigée, apporte beaucoup trop de confusion. De surcroît, soumettre à un examen préliminaire, et donc par définition a priori du réexamen de la demande d’asile, l’appréciation du caractère « avéré » de la chronologie de faits nouveaux invoqués par le demandeur, qui touchent en réalité au fond de la demande, constitue un contresens.

Il est donc proposé une nouvelle rédaction de l’alinéa 91.

Alinéas 92 et 93

Supprimer ces alinéas.

La combinaison des articles L723-7 I alinéa 3, L 723-14 alinéa 3 et L723-14, aboutit à la dispense d’entretien du demandeur d’asile par l’OFPRA dans toutes les demandes de réexamen. En effet, si l’OFPRA peut se dispenser d’entendre les demandeurs en réexamen qui ne présentent pas d’éléments nouveaux, il peut aussi se dispenser d’entretien lorsque les demandeurs en réexamen présentent des éléments nouveaux si « les faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection » en prenant alors une décision d’irrecevabilité.

Les auteurs du présent amendement considèrent que cela consacre une "méthode" d'évaluation des demandes d'asile purement subjective, en contradiction avec la jurisprudence abondante de la Cour EDH de ces dernières années et donc avec le droit européen (Cour EDH, n° 18913/11, K.K c/ France, 10 octobre 2013).

De surcroît, cette dispense d’entretien généralisée pour les demandes de réexamen, est contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui est venue rappeler que l’entretien est un droit fondamental du demandeur d’asile, qui doit pouvoir faire connaître utilement ses observations préalablement à l’adoption de toute décision de rejet de sa demande. (CJUE, 22 novembre 2012 affaire C277/11). Cette dispense est également contraire à la Jurisprudence de la Cour Nationale du Droit d’Asile, qui a jugé en grande formation le 11 avril 2014, que l’OFPRA ne pouvait se dispenser de procéder à l’entretien du demandeur d’asile en réexamen que dans des cas limités et non de façon généralisée ( CNDA, n°13020725 11 avril 2014).

Alinéas 92 et 93

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas dispensent l’office français de protection des réfugiés et apatrides d’entretien du demandeur d’asile dans toutes les demandes de réexamen. Or cela est contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui est venue rappeler que l’entretien est un droit fondamental du demandeur d’asile.

Alinéas 92 et 93

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l’office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il ne procède pas à un entretien de ce dernier et peut prendre une décision d’irrecevabilité.

Si l’examen d’une demande de réexamen d’une demande d’asile ne présente pas de faits ou d’éléments nouveaux permettant d’envisager la probabilité d’une suite positive, il n’est pas nécessaire de procéder à un entretien.

Alinéa 93

Remplacer les mots :

nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection

par les mots :

ne sont pas nouveaux

Il s’agit d’un amendement de repli visant à simplifier la rédaction de l’alinéa 93.