|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 91 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 11
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, sur décision motivée, après avoir invité le demandeur à produire des observations,
Objet
La décision de l’OFPRA de statuer en procédure accélérée emporte de lourdes conséquences pour le demandeur. Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il convient, à minima, que le demandeur puisse produire des éléments et des observations et que cette décision soit motivée et notifiée au demandeur.