Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 74 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR, Mme JOURDA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 19 |
Alinéa 14
Remplacer les mots :
mineurs de dix-huit ans
par les mots :
âgés au plus de dix-neuf ans
Objet
Le présent amendement a pour objet de revenir à la version du texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. En effet, en fixant à 19 ans l’âge limite des enfants pouvant prétendre au bénéfice de la réunification familiale, alors qu’il est de 18 ans dans le cadre du regroupement familial de droit commun, le texte initial permet de tenir compte de la pratique actuelle et de la situation spécifique des bénéficiaires de la protection internationale et de leurs familles. Une telle approche se justifie par l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect de la vie familiale et la situation spécifique des familles dont l’un des membres a dû recourir à la protection au titre de l’asile.