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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 74

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR, Mme JOURDA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 19


Alinéa 14

Remplacer les mots :

mineurs de dix-huit ans

par les mots :

âgés au plus de dix-neuf ans

Objet

Le présent amendement a pour objet de revenir à la version du texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. En effet, en fixant à 19 ans l’âge limite des enfants pouvant prétendre au bénéfice de la réunification familiale, alors qu’il est de 18 ans dans le cadre du regroupement familial de droit commun, le texte initial permet de tenir compte de la pratique actuelle et de la situation spécifique des bénéficiaires de la protection internationale et de leurs familles. Une telle approche se justifie par l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect de la vie familiale et la situation spécifique des familles dont l’un des membres a dû recourir à la protection au titre de l’asile.