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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 68

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR, Mme JOURDA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 15


Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

intégration

insérer les mots :

dans un délai de dix jours

Objet

L'amendement vise à prévoir un délai - dix jours à compter de l'enregistrement de la demande d'asile - dans lequel l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration formule à chaque demandeur d'asile ses propositions en termes de conditions matérielles d'accueil.