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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 67

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme TASCA, MM. LECONTE et SUEUR, Mme JOURDA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

À cette fin, il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique.

Objet

Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs.

L’article 9 A du projet de loi permet à l’étranger placé en centre de rétention administrative de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique pour l’exercice de ses droits en matière de demande d’asile.

Il est proposé de donner la même possibilité au demandeur d’asile à la frontière qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et, le cas échéant, d’une décision de transfert, et qui souhaite faire un recours auprès du président du tribunal administratif afin de demander l’annulation de ces décisions.