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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 66 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, MM. LECONTE et SUEUR, Mme JOURDA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 8 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À sa demande, l’étranger peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique.
Objet
Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs.
L’article 9 A du projet de loi permet à l’étranger placé en centre de rétention administrative de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique pour l’exercice de ses droits en matière de demande d’asile.
Il est proposé de donner la même possibilité au demandeur d’asile à la frontière.