AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. COURTOIS, Mmes PRIMAS et TROENDLÉ, MM. SAVIN, RETAILLEAU, BOUCHET, CALVET, de LEGGE, de RAINCOURT et DELATTRE, Mmes DESEYNE, DI FOLCO et DURANTON, MM. Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, GOURNAC, GROSPERRIN, GUENÉ, LEMOYNE et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PAUL, PILLET, TRILLARD, FRASSA, BÉCHU, BIGNON et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. CAMBON, CARDOUX et DANESI, Mme DEROMEDI, M. DUVERNOIS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FALCO, GILLES, HOUEL, KAROUTCHI, Daniel LAURENT, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MILON, PELLEVAT, PIERRE, SAUGEY, SAVARY, SIDO, SOILIHI, ALLIZARD, Jean-Paul FOURNIER et GREMILLET, Mmes LOPEZ et MICOULEAU, MM. REICHARDT et LEGENDRE et Mmes CANAYER et HUMMEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du septième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans le cas mentionné au cinquième alinéa du présent III ».

Objet

Lorsque l’autorité administrative décide d’assortir, dès son origine, une OQTF prévoyant un délai volontaire de départ, d’une interdiction de retour, comme le prévoit le dernier alinéa du 1 de l’article 11 de la directive « Retour », l’autorité administrative a la faculté la durée de cette interdiction en fonction de de la situation personnelle du ressortissant étranger en situation irrégulière.

Cette disposition ne s’applique pas, en revanche, lorsqu’une interdiction de retour est prononcé, soit en cas de non-respect de l’obligation de retour, soit lorsque l’OQTF est immédiatement exécutoire. C’est notamment le cas lorsque le comportement de l’étranger présente une menace pour l’ordre public, s’il existe un risque de fuite, si la demande de séjour a été frauduleuse ou manifestement infondée, si le ressortissant étranger s’est déjà soustrait à une obligation de quitter le territoire français.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.