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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 42 rect. 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 19 |
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Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles est fournie aux parents et aux tuteurs légaux de la mineur protégée.
Objet
Tout en comprenant le souci de toilettage des dispositions réglementaires, l’importance d’une information préventive sur les conséquences des mutilations sexuelles est un sujet suffisamment grave pour conserver sa mention au niveau de la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.