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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 36 rect. bis 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, Loïc HERVÉ et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 12 |
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Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans condition préalable de domiciliation
Objet
Les "délais cachés" sont un des problèmes que la réforme du droit d'asile a entrepris de faire disparaître, afin que les délais de la procédure d'examen d'une demande d'asile puisse respecter le cadre fixé par la directive "procédures". Or le premier obstacle ralentissant aujourd'hui le dépôt d'une demande est l'obligation pour le demandeur de disposer d'une adresse de domiciliation avant de pouvoir déposer son dossier d'admission au séjour en tant que demandeur d'asile. Ce préalable est donc d'une grande importance et mérite, à ce titre, d'être précisé dans la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.