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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 29 rect. bis 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. GUERRIAU, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE, DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, Loïc HERVÉ et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 7 |
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Alinéa 48
Après le mot :
asile,
insérer les mots :
notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel,
Objet
Cet alinéa, introduit par l’Assemblé Nationale, vise à faciliter, dans la mesure du possible, un entretien avec un agent de l’office et un interprète du même sexe que le demandeur, afin de lui permettre de surmonter les difficultés à exposer devant des tiers des violences à caractère sexuel. Dans ces conditions, la précision apportée par la rédaction de l’Assemblée Nationale ne paraît pas superfétatoire. Cet amendement propose donc de la rétablir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.