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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 253 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
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I. – Alinéas 4, 32 et 60
Remplacer les mots :
d’une demande
par les mots :
de demande
II. – Alinéas 15, 43 et 71
Après les mots :
livre VII
insérer les mots :
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
III. – Alinéas 17, 45 et 73
Compléter cet alinéa par les mots :
du même code
IV. – Alinéa 79
Remplacer les mots :
de l’article 48
par les mots :
du I de l’article 50
Objet
Amendement de coordination outre-mer