Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 251 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, peut être créé par décret en Conseil d’État un service déconcentré de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides compétent pour statuer dans les conditions prévues aux titres Ier et II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur les demandes d’asile introduites par les personnes domiciliées dans le ressort géographique de ce service.
« Le décret mentionné à l’alinéa précédent définit les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Il précise, après avis du directeur général de l’office, le lieu d’implantation et le ressort géographique du service déconcentré de l’office ainsi que les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L’expérimentation est d’une durée de deux ans à compter de la date fixée par ce décret.
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre d’expérimenter la territorialisation de l’OFPRA sur un site pilote. Elle devra s’effectuer dans le plein respect des règles de fonctionnement de l’Office fixées par le CESEDA, notamment son indépendance fonctionnelle. Il pourrait permettre à la faveur d’une plus grande proximité des guichets uniques chargés de l’enregistrement des demandes d’éviter au demandeur des déplacements et de pouvoir traiter plus rapidement les demandes d’asile. A l’expiration du délai d’expérimentation, un bilan sera tiré de ce dispositif. Afin de respecter le calendrier de la réforme de l’Office actuellement en cours, il serait souhaitable que cette expérimentation, si elle était mise en oeuvre, ne débute qu’à partir du deuxième semestre 2016.