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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 237

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 14


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cette attestation vaut autorisation provisoire de séjour.

Objet

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte issu de l’Assemblée nationale en précisant que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Il tient compte de la nécessité de garantir pleinement les droits des demandeurs d’asile dont la France est responsable de l’examen de la demande, un régime spécifique distinct restant applicable à ceux dont la demande est soumise au règlement Dublin III.