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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 228

11 mai 2015

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

Alinéa 12

Remplacer les mots :

quatrième à avant-dernier

par les mots :

deuxième à cinquième

Objet

Coordination.