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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 22 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 7 |
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Alinéa 14
Supprimer les mots :
et contradictoires, manifestement
Objet
Amendement rédactionnel. Il s’agit par le présent amendement de resserrer la définition des conditions justifiant le recours à la procédure accélérée.