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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 21 rect. 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 15 |
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I. – Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Retiré ou refusé le cas échéant, lorsque le demandeur d'asile a fait l'objet d'une condamnation définitive pour une infraction pénale commise sur le territoire de la République, dans les cas où l’infraction commise est un crime ou un délit.
II. – Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans les circonstances visées au 4°
Objet
En cas de condamnation pour une infraction commise par le demandeur d'asile sur le territoire de la République, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doit pouvoir être retiré ou refusé.