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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 191 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent titre s’applique également à l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile, le temps strictement nécessaire pour examiner le caractère manifestement infondé de sa demande au sens de l’article L. 213-8-1.
Objet
L’application de la procédure de Dublin n’est pas possible dans le cadre d’un examen extrêmement bref comme c’est le cas en zone d’attente. L’amendement a pour objet de limiter le cas de maintien en zone d’attente au seul cas de demande manifestement infondée.