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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 173 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l’administration.
Or, cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile.