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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 172 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Alinéas 15 et 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cette disposition va permettre à la préfecture d’une part de porter une appréciation sur le fond d’une demande d’asile, ce qui ne relève pas de sa compétence, et d’autre part de faire passer un maximum de dossiers en procédure accélérée sans aucun contrôle possible (le recours au tribunal administratif pour contester le placement en procédure accélérée est explicitement proscrit dans le projet de loi). Or, la préfecture n’est pas compétente pour apprécier la pertinence d’une demande d’asile.