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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 150 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RACHLINE et RAVIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 18
Supprimer les mots :
et sa présence en France constitue une menace pour la société
Objet
La France doit refuser le statut de réfugié aux personnes condamnées pour terrorisme ou ayant commis des crimes particulièrement grave. Il est inutile d’y ajouter comme condition une éventuelle menace pour la société (l'alinéa 17 permet déjà de traiter les personnes constituant une menace) .
En effet, une personne âgée ayant par exemple commis des crimes contre l’humanité dans sa jeunesse ne constitue en soit pas une menace pour la société mais ne doit pas pour autant être accueillie au nom du droit d’asile sur notre territoire.