Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 141 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 13 |
Alinéa 22
Remplacer les mots :
sept jours
par les mots :
trente jours
et les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
sept jours
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement précédent modifiant l’alinéa 18.