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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 137 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 13 |
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
trois mois
Objet
Afin de permettre à la juridiction saisie d’un recours contre une décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile de travailler sereinement, il convient de prévoir un délai raisonnable. Un délai de trois mois semble alors, aux auteurs du présent amendement, plus raisonnable que les quinze jours initialement prévus.