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Direction de la séance |
Projet de loi Octroi de mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 408 , 407 ) |
N° 13 29 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 |
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Alinéa 2
Après la référence :
de l’article 4
insérer les références :
et du 1° du I de l’article 5
Objet
Modification rédactionnelle de cohérence au regard de la modification des règles de fonctionnement des échanges entre la Guyane et le marché unique antillais.