|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 970 rect. ter 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ASSOULINE et DAUNIS et Mme ESPAGNAC ARTICLE 76 |
|||||||||
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords collectifs de branche, d'entreprise et d'établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.
Objet
Le projet de loi cherche à favoriser le dialogue salarial dans chaque établissement, sans inscrire de palier qui aurait pu limiter les prétentions des salariés lors des négociations. Il faut cependant s’assurer que le salaire proposé pour le travail dominical ne sera pas égal à celui proposé pour le reste de la semaine, et/ou qu’un repos compensateur sera impérativement proposé au salarié.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi le fait que tous les accords, ou toutes les négociations qui déboucheront sur des ouvertures dominicales permettront au salarié de percevoir une indemnité plus importante que le reste de la semaine, et/ou lui ouvriront la voie à un repos compensateur, afin d’éviter certaines dérives lors des négociations.