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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 956 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT et Mme MALHERBE ARTICLE 93 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article revient à tourner la loi qui donne aux employeurs des obligations en matière d'embauche de travailleurs handicapés. En tout état de cause, si cette obligation pose d'incontestables problèmes, cette question complexe ne saurait être traitée de cette manière. Elle impose une totale mise à plat du dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.