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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 922 rect. ter 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC, CANEVET, GUERRIAU, DELAHAYE et POZZO di BORGO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 91 |
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Après l’article 91
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2251-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-1. – Une convention ou un accord ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. »
Objet
Amendement de conséquence avec l’amendement précédent. Il met fin au principe de faveur qui prévoit que les accords collectifs ne peuvent déroger que dans un sens plus favorable aux dispositions légales en vigueur.
En revanche, il prévoit expressément que les accords ou conventions ne peuvent déroger à l’ordre public social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.