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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 896 rect. bis 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC, CANEVET, GUERRIAU et DELAHAYE, Mme GATEL et MM. KERN et POZZO di BORGO ARTICLE 81 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
liées à la garde d’enfant
par les mots :
effectives liées à la garde d’enfants sur présentation d’un justificatif
Objet
Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit que l’accord collectif devra prévoir la prise en charge des frais de garde d’enfant. Il est important de prévoir que seules les charges effectivement supportées donnant lieu à la présentation d’un justificatif fassent l’objet de la compensation par l’accord.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.