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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 890 rect. bis 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC, CANEVET, GUERRIAU, DELAHAYE, KERN et POZZO di BORGO ARTICLE 72 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, compte tenu de leur rayonnement international et de l’affluence exceptionnelle de touristes notamment résidant hors de France.
Objet
La procédure de création des nouvelles ZTI doit être simplifiée. Cet amendement propose donc de réduire la liste de consultation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.