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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 855 rect. bis 9 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et FALCO, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et HUMMEL, M. de LEGGE, Mme MICOULEAU et MM. POINTEREAU, REICHARDT, Didier ROBERT et SAUGEY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : « , les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par les mots : « et les coordonnées de l’assureur ».
Objet
Il n’apparait pas indispensable ni utile de mentionner sur les devis ou factures , comme cela l’a été initialement prévu dans la « loi Pinel » du 18 Juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , « les coordonnées du garant ainsi que la couverture géographique des contrats d’assurance ou de leur garantie. »
Ces précisions représentent plus une source de complication, et n’apportent pas réellement de garanties supplémentaires pour le consommateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.