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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 817 rect. bis 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY, Mme LOISIER, MM. GUERRIAU, MÉDEVIELLE, Daniel DUBOIS et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 SEPTIES |
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Après l’article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est abrogé.
Objet
Face au déficit de la construction de logement, cet amendement tend à simplifier le régime de la constructibilité dans les zones les zones à urbaniser d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu délimitées après le 1er juillet 2002 dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.