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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 764 rect. 15 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAMURE et ESTROSI SASSONE et MM. NÈGRE et SAVIN ARTICLE 49 |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de la gestion aéroportuaire
par les mots :
en tant que gestionnaire d’aéroport ou actionnaire d’une société gestionnaire d’aéroport
Objet
Le présent amendement vise à élargir l’éventail des candidats au rachat d’une participation majoritaire cédée par l’Etat dans une société gestionnaire d’aéroport.
Il permet ainsi d’ouvrir l’appel d’offres à l’ensemble des acteurs, notamment locaux (collectivités locales, Chambres de commerce et de l’industrie,…), qui dispose d’une expérience d’actionnaire d’une société gestionnaire d’aéroport.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.