AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mme MICOULEAU, MM. ALLIZARD, BAS, BIGNON et CALVET, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, CÉSAR, CORNU, DANESI et DASSAULT, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI et DES ESGAULX, M. DOLIGÉ, Mme DURANTON, MM. DUVERNOIS, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER et FRASSA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HOUEL, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, Philippe LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mme MÉLOT, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS et MM. de RAINCOURT, REICHARDT, REVET, SAVARY, SIDO, TRILLARD, VASPART, VASSELLE, COURTOIS, DARNAUD, Philippe DOMINATI, LELEUX, SAVIN et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 98 A

Après l’article 98 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « leur licenciement », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2242-23 du code du travail est ainsi rédigé : « est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. »

Objet

Cet amendement vise à modifier le motif de licenciement en cas de refus de mobilité d’un salarié dans le cadre d’un accord de mobilité. Alors qu’il est actuellement prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique, il s’agit de le remplacer par une rupture de contrat pour motif personnel.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 91 vers un article additionnel après l'article 98 A).