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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 755 rect. bis 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, M. GABOUTY, Mme GATEL, MM. GUERRIAU et LONGEOT, Mme LOISIER et M. MÉDEVIELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER |
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Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La région, en tant qu'autorité organisatrice des transports, peut confier à titre expérimental, et en conformité avec le droit issu de l'Union européenne, l'exploitation de lignes de trains express régionaux à toute entreprise ferroviaire détentrice d'une licence ferroviaire en France, dans le cadre d'une délégation de service public.
Objet
L'objectif de cet amendement est le même que le précédent.
L'ouverture à la concurrence, afin de préserver les dessertes TER en terme d'équilibre des régions et d'aménagement de leur territoire, ne peut s'exercer de manière sauvage.
La procédure de délégation de service public (DSP), comme le font d'ailleurs les départements, permettra d'encadrer cette concurrence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.