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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 726 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGOT, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 17 BIS |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de cette profession et du contentieux devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Objet
Il nous parait souhaitable que le Parlement soit informé régulièrement de l’évolution de la profession d’avocat au Conseil d’État de la Cour de cassation et du contentieux qu’ils sont amenés à traiter.