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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 723 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGOT, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 12 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que la création d’un « code l’accès au droit et de l’exercice du droit » ne règle pas la question de l’accès au droit, et a pour seul but de rassembler en un code les textes réglementant les professions juridiques et judiciaires, lesquels sont aujourd’hui accessibles, sans qu’il y ait lieu de créer un code supplémentaire.
Par ailleurs, la rédaction d’un code, même à droit constant, nécessite un travail long et exigeant.