AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le gouvernement présente un rapport, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, qui présente les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d'un établissement public, associant notamment des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat et de collectivités territoriales participant au financement du projet, aux fins de réalisation d'une infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit et de développement économique en lien avec cette infrastructure.

Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord.

Les auteurs de l’amendement estiment qu’au vu de l’impact que ce projet aurait sur les territoires, un débat parlementaire de qualité est indispensable. De plus, la restriction du domaine législatif au profit du pouvoir règlementaire constitue une dérive inquiétante de nos institutions qui conduit à renforcer le pouvoir de la technocratie dans notre société que seul un contrôle vigilant et diligent des juridictions administratives est en mesure de contenir. Le recours aux dispositions de l’article 38 de la Constitution doit être exceptionnel et justifié par une particulière urgence qui empêche le recours aux formes normalement prévues par la Constitution pour la discussion et le vote de la loi. Tel n’est pas le cas en l’espèce et c’est la raison de cet amendement.