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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 677 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme CLAIREAUX et MM. Serge LARCHER, PATIENT et Jacques GILLOT


ARTICLE 11 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'article 11 bis précise les modalités d'adaptation de l'article L752-5-1 du Code de Commerce à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte. Or l'article L 752-5-1 du Code de Commerce était créé par l'article 10 du même texte, article supprimé en commission au Sénat. Il convient donc de supprimer également l'article 11 bis devenu sans objet. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.