AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les avis émis par les commissions départementales à la sécurité routière composées des organisations professionnelles de la profession, permettent à celle-ci d’être directement impliquée dans son environnement.

Par ailleurs les organisations professionnelles ayant une connaissance parfaite du tissu local, leur avis éclairé permet à l’autorité administrative de prendre la meilleure décision.

L’avis de cette commission étant uniquement consultatif, le Préfet reste souverain dans la décision finale.