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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 588 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 12 |
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Alinéa 4, dernière phrase
Après le mot :
profession
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
destiné à financer la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés.
Objet
Le fonds de péréquation, mis en place par l'article 12, 1 bis, doit permettre notamment l'indemnisation des titulaires d'offices impactés par la création d'un nouvel office.
Il n'appartient pas à une profession de supporter le dédommagement d'une disposition légale causant un préjudice à un de ses membres.