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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 571 rect. bis 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. GUERRIAU, POZZO di BORGO, REVET, BIGNON, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, CHAIZE et BOCKEL, Mme GATEL, MM. ROCHE, KERN et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 5 |
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Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
ou sur la durée de la convention de délégation
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement 572 présenté à l’article 6, qui vise à interdire toute prolongation de la durée des concessions autoroutières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.